Article 6 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile

Sont soumises aux dispositions du présent Décret, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public, les activités de transport de fonds, de protection physique des personnes, de vidéoprotection, d'agents cynophiles, de surveillance de biens meubles et immeubles, de sécurité interne d'entreprise et toute autre activité de sécurité privée civile et en matière d'associations de protection civile.