Décret
Article 4 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Décret — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Le siège de l'ORASPC est établi à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la République sur décision du Conseil d'Administration après approbation de la tutelle technique. L'ORASPC peut avoir des démembrements ou représentations à l'intérieur du pays.