Décret
Article 11 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Décret — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions à la Direction Générale de l'ORASPC. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.