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Article 10 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile

Décret — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile

Le Conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général de l'ORASPC ou le Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile.

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