Article 9 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'ORASPC. Le Conseil d'Administration délibère notamment dans les matières suivantes :

• Le Règlement intérieur du Conseil d'Administration;
• Le budget, le programme d'investissement annuel et la politique de fmancement ;
• Le rapport annuel et l'arrêté des comptes de l'exercice n-1 ;
• La détermination de la rémunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint ;
• Les conditions d'indemnisation de la participation des administrateurs au Conseil d'Administration ;
• L'autorisation de l'octroi de cautions, avals et garanties ;
• Le projet de contrat de programme ;
• La conclusion de toute transaction dont le montant unitaire est défini dans le règlement intérieur ;
• Les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers au-delà d'un montant défini dans le règlement intérieur ;
• Les prises à bail ou cession de bail de tout bien immobilier au-delà d'un montant défini dans le règlement intérieur ;
• Les conventions collectives ;
• La fixation et la révision des prix des biens et services;
• Les actions en justice et les transactions ;
• Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
• L'acceptation des dons et legs ;
• Toute modification du règlement intérieur du Conseil d'Administration.