Décret · CHAPITRE II - DE LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES SERVICES DECONCENTRES
Article 9 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Les actions à dimension nationale ne peuvent être confiées qu'aux administrations centrales. Les autres missions, notamment celles qui intéressent l'Etat et les collectivités locales, sont confiées aux services déconcentrés dans les conditions fixées par le présent Décret.