Décret · CHAPITRE II - DE LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES SERVICES DECONCENTRES
Article 10 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Les actions d'élaboration, d'impulsion, d'orientation, de suivi, d'évaluation (qualitative et quantitative), de capitalisation et d'accompagnement des services déconcentrés sont conduites par les administrations centrales. Les administrations centrales assurent l'élaboration des projets de Lois, de Décrets et la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement.