Article 11 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Les services déconcentrés ont pour vocation la mise en oeuvre, au niveau des échelons territoriaux, des politiques et stratégies défnies par les administrations centrales. Pour tout ce qui n'est pas du domaine de l'orientation, de la conception, de l'évaluation, du contrôle et de la capitalisation de portée nationale restent seuls compétents les services déconcentrés, notamment en ce qui concerne les offres de services publics aux citoyens.