Décret · CHAPITRE II - DE LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES SERVICES DECONCENTRES
Article 12 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Les services déconcentrés reçoivent, pour l'accomplissement de leurs missions, la délégation de JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1083 compétences et de pouvoirs de la part des administrations centrales avec transfert concomitant des moyens humains et financiers.