Décret · CHAPITRE II - DE LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES SERVICES DECONCENTRES
Article 13 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Lorsque les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'accomplissement des missions territoriales d'un établissement public administratif comportant un échelon territorial, le représentant de l'Etat conclut avec ledit établissement public administratif (EPA) une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services.