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AccueilTextesDécretArticle 14

Décret · CHAPITRE II - DE LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES SERVICES DECONCENTRES

Article 14 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

La région, structure de représentation de l'Etat regroupant plusieurs préfectures de la République, est l'échelon territorial chargé :

  • De l'animation et de la coordination des politiques de l'Etat;
  • Du suivi, du contrôle et de la mise en oeuvre des politiques nationales en matière de développement économique, social, culturel, environnemental, et d'aménagement du territoire ;
  • De la coordination des actions de toutes natures intéressant les préfectures de la région ;
  • De la contractualisation des programmes annuels et pluriannuels entre l'Etat et les collectivités locales ;

Elle est placée sous l'autorité d'un gouverneur.

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