Décret · CHAPITRE II - DE LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES SERVICES DECONCENTRES
Article 15 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
La préfecture, circonscription territoriale regroupant plusieurs souspréfectures, est l'échelon territorial de la mise en oeuvre des politiques nationales. Elle est placée sous l'autorité d'un préfet.