Décret · CHAPITRE II - DE LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES SERVICES DECONCENTRES
Article 16 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
La sous-préfecture, circonscription administrative constituée de plusieurs districts, est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'Etat. Elle est placée sous l'autorité d'un sous-préfet.