Décret · CHAPITRE II - DE LA TERRITORIALISATION DU SERVICE PUBLIC
Article 17 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Pour toute offre de service public, notamment la délivrance de titres ou autorisations, reste seul compétent, le préfet. Il peut donner délégation de signature à un chef de service déconcentré pour toute matière pour laquelle ce dernier serait compétent. Pour les titres et autorisations susceptibles d'être instruits par le souspréfet, le préfet donne délégation de signature à ce dernier.