Article 8 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

La répartition des missions entre les administrations centrales, les services déconcentrés et les autres types de services qui ont une compétence nationale s'organise selon le principe de la territorialisation des responsabilités et des décisions. Par la territorialisation des responsabilités, les administrations centrales délèguent aux services déconcentrés les compétences qui, pour produire le plein effet, doivent être assumées au plus près des citoyens, afin de ne conserver que les missions de conception et d'impulsion.