Décret · CHAPITRE II - DE LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES SERVICES DECONCENTRES
Article 7 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
La déconcentration fait de la compétence territoriale le droit commun de l'action étatique et de la compétence centrale, l'exception avec un caractère dérogatoire. Elle vise à recentrer l'administration centrale dans ses missions essentielles et à territorialiser l'action publique ainsi que les responsabilités dans un souci de rendre la décision locale efficace et adaptée.