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Décret · CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES

Article 6 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Placées sous l'autorité du Premier Ministre et de chacun des Ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent de services centraux, de services déconcentrés et des autres types de services qui ont une compétence nationale.

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