Décret · CHAPITRE XI - DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE NATIONALE
Article 64 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Il est institué une Conférence Administrative Nationale annuelle chargée :
- De faire l'état des lieux du fonctionnement de l'Administration Territoriale;
- De proposer toutes mesures correctives de déconcentration ;
- De dresser un état des compétences à déconcentrer ;
- De proposer des mesures adéquates de redressement du développement territorial ;
- De faire le bilan des programmes et projets de développement territorial.