Décret · CHAPITRE XI - DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE NATIONALE
Article 63 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Le Comité Interministériel de l'Administration Territoriale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Premier Ministre ou, chaque fois que de besoin, à la demande du Ministre en charge de l'Administration du Territoire ou d'un autre de ses membres. Un Arrêté du Premier Ministre précise les modalités de fonctionnement et d'organisation du Comité Interministériel de l'Administration Territoriale.