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Décret · CHAPITRE XI - DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE NATIONALE

Article 62 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Présidé par le Premier Ministre, le Comité Interministériel de l'Administration Territoriale comprend les chefs de départements ministériels sectoriels concernés. Le Secrétariat du Comité Interministériel de l'Administration Territoriale est assuré par le Ministre en charge de l'Administration du Territoire.

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