Décret — Article 61 | Droitguinéen

Le Comité Interministériel de l'Administration Territoriale (CIAT) est chargé :

D'entériner toutes mesures de déconcentration ;
De donner son avis sur la création de tout service déconcentré des administrations civiles de l'Etat ;
De valider le schéma d'implantation des services déconcentrés et de veiller à son application;
De promouvoir toute mesure de simplification de l'organisation administrative aux différents échelons territoriaux ;
De suivre l'effectivité de la déconcentration budgétaire en relation avec les départements sectoriels ;
De veiller à l'équilibre général, à la cohérence entre les transferts de compétences et les transferts de ressources nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de déconcentration ;
De préparer et de présenter chaque année un bilan de la politique de déconcentration.

Le Comité Interministériel de l'Administration Territoriale (CIAT) est chargé :

D'entériner toutes mesures de déconcentration ;
De donner son avis sur la création de tout service déconcentré des administrations civiles de l'Etat ;
De valider le schéma d'implantation des services déconcentrés et de veiller à son application;
De promouvoir toute mesure de simplification de l'organisation administrative aux différents échelons territoriaux ;
De suivre l'effectivité de la déconcentration budgétaire en relation avec les départements sectoriels ;
De veiller à l'équilibre général, à la cohérence entre les transferts de compétences et les transferts de ressources nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de déconcentration ;
De préparer et de présenter chaque année un bilan de la politique de déconcentration.

Article 61 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration