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AccueilTextesDécretArticle 58

Décret · CHAPITRE IX - DE LA TERRITORIALISATION DU SUIVI, DE L'EVALUATION DU DEVELOPPEMENT LOCAL

Article 58 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Le Ministre en charge de l'Administration du Territoire adresse au Premier ministre un rapport sur l'état d'exécution des programmes et projets de développement territorial. Le rapport de l'année N est transmis au plus tard le 31 Mars de l'année N+.

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