Article 59 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Lorsqu'une politique de l'Etat intéresse plusieurs régions, le Ministre en charge de l'Administration du Territoire peut, par Arrêté et pour une durée limitée, éventuellement reconductible, confier au gouverneur de l'une de ces régions une mission inter-régionale de coordination. Le gouverneur auquel a été confiée une mission inter-régionale de coordination anime et coordonne l'action des gouverneurs des régions intéressées. Il assure la programmation et est l'ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission. Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toutes les conventions avec les collectivités locales ou les organismes publics (établissements publics à caractère administratif, sociétés publiques).