Décret · CHAPITRE IX - DE LA TERRITORIALISATION DU SUIVI, DE L'EVALUATION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Article 57 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Chaque trimestre, le sous-préfet dresse un rapport d'évaluation des projets et programmes évoluant dans son ressort territorial financés par les partenaires au développement ou bénéficiant du concours financier de l'Etat. Le préfet, sur la base des rapports d'évaluation des sous-préfets, dresse chaque semestre, après avis du conseil préfectoral de développement, un rapport sur JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1086 le suivi-évaluation du développement préfectoral et l'adresse au gouverneur de région. Le gouverneur de région, chaque année, dresse un état du développement régional qu'il soumet pour avis au conseil administratif régional, avant de le faire examiner par le Conseil régional de gouvernance territoriale participative. A cette occasion, il fait le point sur l'enveloppe globale des ressources utilisées, ainsi que les investissements réalisés par:
- Les collectivités locales ;
- Les autres personnes morales de droit public ;
- Les personnes morales de droit privé ;
- Les services déconcentrés de son ressort territorial.