Décret · CHAPITRE VIII - DE LA TERRITORIALISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Article 54 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Le gouverneur de région élabore le programme régional de développement intersectoriel et le soumet au conseil administratif régional pour avis. Il communique, à cette occasion, à chaque préfet, le programme des interventions territoriales de l'Etat dans la préfecture et lui fixe des objectifs, des indicateurs de résultats et des indicateurs de changement.