Article 53 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Au début de chaque année, le Gouverneur reçoit des Ministres des directives territoriales d'orientation pour chaque politique publique. Ces directives nationales informent le gouverneur, pour chaque politique sectorielle, de l'ensemble des crédits de fonctionnement alloués aux services déconcentrés situés dans son ressort territorial ainsi que des investissements prévus pour la mise en oeuvre de cette politique dans la région. Il émet un avis sur chaque directive d'orientation sectorielle et, le cas échéant, peut proposer des actions d'adaptation locale de ces directives. Sur la base de l'ensemble des directives territoriales d'orientation, le gouverneur arrête l'enveloppe globale des crédits destinés aux actions de l'Etat dans la région, en informe le président du conseil régional et rend compte au ministre en charge de l'Administration du Territoire.