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Décret · CHAPITRE VIII - DE LA TERRITORIALISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Article 52 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Le gouverneur, le préfet et le sous-préfet portent ces projets et programmes et rendent régulièrement compte de leur niveau d'exécution à leurs hiérarchies respectives. Lorsque le projet ou le programme de développement concerne plusieurs préfectures, le gouverneur de région en assure la coordination. Lorsque la zone d'emprise ou d'impact direct du projet ou du programme est circonscrite à l'intérieur d'une préfecture seul le préfet en assure la coordination territoriale.

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