Décret · CHAPITRE VII - DE LA TERRITORIALISATION DE LA
Article 47 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Les services déconcentrés assistent les collectivités locales dans l'accomplissement de leurs missions. A ce titre, sur requête des collectivités locales, des conventions d'utilisation des services peuvent être signées entre la collectivité locale et le représentant de l'Etat. Ces conventions opérationnalisent le programme annuel d'assistance conseil.