Article 46 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Dans le cadre national, le gouverneur, le préfet et le souspréfet sont habilités à négocier et à conclure, au nom de l'Etat, toute convention, respectivement avec la région, la commune urbaine ou la commune rurale. Ces autorités territoriales, interlocutrices des collectivités locales dans leurs relations avec l'Etat, sont les seules à pouvoir engager valablement l'Etat dans leurs circonscriptions territoriales. A ce titre, doivent s'exprimer au nom de l'Etat, le gouverneur de la région devant le conseil régional, le préfet devant le conseil communal de la commune urbaine et le sous-préfet devant le JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1085 conseil communal de la commune rurale. Ils peuvent toutefois désigner leurs adjoints pour les y représenter.