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Décret · CHAPITRE VII - DE LA TERRITORIALISATION DE LA

Article 44 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Il est un engagement à court terme entre le chef de circonscription et les élus locaux pour coordonner leurs actions. Toutefois, lorsque cet engagement est à long terme, il prend l'appellation de contrat plan.

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