Article 43 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Les organes consultatifs prévus à l'article précédent du présent Décret se prononcent sur les questions relatives :

• Aux problèmes généraux de coordination des services dans le cadre de l'élaboration des projets territoriaux de l'Etat;
• A la mise en oeuvre des politiques publiques interministérielles ; A la création des systèmes d'information territoriale ;
• Aux modalités de coopération entre services et aux moyens nécessaires à cette coopération.