Décret · CHAPITRE VI - DE LA CONCERTATION TERRITORIALE INTERMINISTERIELLE
Article 42 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Pour mettre l'accent sur l'interdépendance et l'interaction des politiques et services publics dans le domaine du développement territorial, les gouverneurs dans leurs régions et les préfets dans leurs préfectures disposent d'organes consultatifs, dont l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par des actes juridiques spécifiques. Ces organes consultatifs sont les suivants :
- Le Conseil Régional de Gouvernance Territoriale Participative ;
- Le Conseil Administratif Régional ;
- Le Conseil Préfectoral de Gouvernance Territoriale Participative ;
- Le Conseil Préfectoral de Développement ;
- Le Conseil Administratif Préfectoral ;
- Le Conseil Administratif Sous-Préfectoral.