Article 41 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Lorsque plusieurs services ou parties des services déconcentrés répondant des départements ministériels différents concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion totale ou partielle peut être opérée dans les conditions cumulatives suivantes :

• La fusion est proposée par le gouverneur ou l'un des Ministres dont relèvent les services ou parties des services à fusionner ;
• La fusion s'effectue sur la base d'une étude d'impact préalablement effectuée ;
• La fusion est décidée par Arrêté Conjoint pris par les Ministres concernés et le Ministre en charge du Budget, après avis du Ministre en charge de la Réforme de l'Etat.