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Décret · CHAPITRE V - DE LA RATIONALISATION ET DE LA MUTUALISATION DES SERVICES DECONCENTRES

Article 40 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Sauf dérogation accordée par Arrêté du Premier Ministre, et sous réserve des incompatibilités d'attributions, les services techniques déconcentrés d'un même département ministériel dans la région sont organisés et regroupés en un service unique. Ils peuvent rechercher les regroupements entre les services déconcentrés exerçant des missions voisines ou complémentaires dans leurs circonscriptions respectives.

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