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Décret · CHAPITRE V - DE LA RATIONALISATION ET DE LA MUTUALISATION DES SERVICES DECONCENTRES

Article 39 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Des pôles de compétences peuvent être constitués entre plusieurs régions lorsque leur(s) action(s) commune(s) dépasse(nt) leurs limites territoriales respectives.

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