Article 38 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat dans la région, le gouverneur peut constituer un pôle de compétences regroupant plusieurs services déconcentrés. Dans ce cas, il désigne le responsable de ce pôle de compétences parmi les fonctionnaires de la hiérarchie supérieure d'un domaine de spécialité des services intéressés et adresse à celui-ci la lettre de mission. Le cas échéant, des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétences.