Article 37 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Le chef de projet reçoit du gouverneur ou du préfet une lettre de mission lui indiquant les objectifs qui lui sont assignés, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de sa mission. Les organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet, suivant les modalités déterminées conjointement par le gouverneur ou le préfet et les responsables de ces organismes.