Article 36 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Lorsque plusieurs services de l'Etat relevant du même échelon territorial concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le gouverneur de région ou le préfet, selon le cas, peut désigner un chef de projet chargé d'animer et de coordonner les actions de ces services dans un domaine précis et pour une durée déterminée. Le chef de projet est choisi parmi les chefs de services concernés, y compris la Direction régionale de décentralisation et du développement local (DRDDL) et le service préfectoral de développement (SPD).