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AccueilTextesDécretArticle 35

Décret · CHAPITRE V - DE LA RATIONALISATION ET DE LA MUTUALISATION DES SERVICES DECONCENTRES

Article 35 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Le gouverneur ou le préfet, selon le cas, peut fixer, après consultation des chefs de services déconcentrés de l'Etat dans la région ou dans la préfecture, les moyens affectés à des actions communes à plusieurs de ces services.

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