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AccueilTextesDécretArticle 33

Décret · CHAPITRE V - DE LA RATIONALISATION ET DE LA MUTUALISATION DES SERVICES DECONCENTRES

Article 33 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Les chefs de circonscriptions territoriales organisent les services déconcentrés pour l'exercice d'activités communes selon des modalités qu'ils déterminent et en fixent les moyens. Ils peuvent également examiner les possibilités de mutualiser entre plusieurs circonscriptions territoriales tout ou partie des fonctions ou services déconcentrés relevant d'un ou de plusieurs départements ministériels. Ils proposent la gestion commune de certains moyens matériels, immobiliers, financiers et humains.

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