Article 3 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Les services déconcentrés sont les démembrements des services centraux de l'Etat répartis sur l'ensemble du territoire national, accomplissant, dans le cadre territorial de leurs circonscriptions administratives, des missions confiées aux services centraux dont ils relèvent techniquement. Ils sont sous l'autorité hiérarchique des autorités territoriales qui assurent la gestion administrative, notamment les gouverneurs, les préfets et les sous-préfets.