Article 4 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

La circonscription territoriale est une division du territoire national à l'intérieur de laquelle une autorité administrative est compétente pour agir au nom de l'Etat. Elle n'a ni personnalité juridique, ni autonomie financière. Elle sert de cadre d'action aux services déconcentrés.