Article 2 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

La déconcentration consiste à conférer des pouvoirs de décisions à des agents nommés par le pouvoir central à la tête des circonscriptions territoriales et des services techniques déconcentrés des Ministères et qui sont tous soumis à un contrôle hiérarchique. La déconcentration s'opère par délégation de fonctions, de pouvoirs, de signature ou par habilitation générale et permanente. Elle assure l'unité et la cohérence de l'action de l'Etat, notamment dans les différentes circonscriptions territoriales et confié aux représentants de celui-ci une pleine capacité d'initiative, de décision et d'action. Elle repose sur les principes de subsidiarité, de mutualisation, d'équité territoriale et de synergie des actions sectorielles. Ces principes induisent :

• Le décloisonnement des politiques et stratégies ;
• La mobilisation de toutes les expertises disponibles au sein des administrations déconcentrées concourant à l'appui-conseil aux communes ;
• La délégation de pouvoirs et de moyens aux administrations déconcentrées de la part de leurs Ministères d'attache.