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Décret · CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

La présente Charte fixe les principes d'organisation et de fonctionnement de la Déconcentration des services de l'Etat en République de Guinée. Elle précise les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers et définit les modalités d'appui aux collectivités locales conformément au Code des collectivités locales.

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