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AccueilTextesDécretArticle 29

Décret · CHAPITRE V - DE LA RATIONALISATION ET DE LA MUTUALISATION DES SERVICES DECONCENTRES

Article 29 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

Il est institué des pôles régionaux de l'Etat dans chaque Région afin de rationaliser et stabiliser la représentation territoriale de l'administration centrale. Un pôle régional regroupe l'ensemble des services déconcentrés d'un même département Ministériel ou les services déconcentrés de différents départements mais agissant dans un même domaine d'activités.

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