Décret · CHAPITRE V - DE LA RATIONALISATION ET DE LA MUTUALISATION DES SERVICES DECONCENTRES
Article 28 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Sous l'autorité du gouverneur de région, du préfet et du sous-préfet, les services techniques déconcentrés prennent respectivement l'appellation d'inspections régionales, de directions préfectorales et de délégations souspréfectorales.