Décret · CHAPITRE V - DE LA RATIONALISATION ET DE LA MUTUALISATION DES SERVICES DECONCENTRES
Article 27 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Placés sous l'autorité des chefs de circonscription territoriale, les services techniques déconcentrés sont les services des départements Ministériels ayant des compétences techniques territorialement délimitées dans la région, la préfecture ou la sous-préfecture et qui contribuent à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat. JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1084.