Décret · CHAPITRE IV - DE L'APPUI DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES
Article 26 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
En cas de litiges ou de conflits nés à l'occasion de l'exécution d'une convention de mise à disposition entre un service déconcentré de l'Etat et une collectivité locale, chacune des parties peut soumettre le différend à l'autorité de tutelle pour une tentative de conciliation. En cas d'échec de la tentative de conciliation, la partie qui le désire peut soumettre le litige au tribunal administratif.