Article 25 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration

La convention de mise à disposition établie entre le représentant de l'Etat et l'autorité exécutive locale ne modifie ni le statut du service, ni celui de son personnel. Toutefois, pour l'exécution correcte des prestations sollicitées, l'organe exécutif de la collectivité locale dispose d'un pouvoir d'instruction et de contrôle sur les moyens mobilisés dans le cadre de la convention de mise à disposition. Pendant la mise à disposition, les dépenses de fonctionnement autres que les salaires du personnel sont à la charge de la collectivité locale bénéficiaire, conformément à l'évaluation précise et détaillée annexée à la convention de mise à disposition.