Décret · CHAPITRE IV - DE L'APPUI DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES
Article 24 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
En cas de force majeure ou de nécessité urgente, le représentant de l'Etat peut suspendre provisoirement l'exécution d'une convention de mise à disposition. Dans le cas où il la suspend provisoirement, il en informe immédiatement l'organe exécutif de la collectivité locale.